Conditions générales

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Conditions générales

Article 1 - Généralités

AREGA PHARMA BV (ci-après AREGA), dont le siège social est situé à 2610 Wilrijk, Laarstraat 16, est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0722.544.585.

Tous les contrats conclus et les commandes acceptées par AREGA sont soumis aux conditions générales suivantes (les "CG"), sauf accord contraire écrit et préalable. Les présentes CG sont applicables à toutes les commandes adressées à AREGA, à l'exception des conditions générales et particulières du client. Les dispositions particulières figurant sur le bon de commande et qui seraient contraires aux présentes CG prévalent.

Article 2 - Devis - Création du contrat

2.1. Les offres et les devis sont établis avec tous les droits réservés et sans engagement de la part d'AREGA. Les devis ou estimations ne sont valables que pour la période indiquée dans le devis, en principe 30 jours après la création du devis ou de l'estimation de prix. Aucun droit ne peut être tiré pour des commandes futures de devis ou d'estimations réalisés dans le passé.

2.2. Les commandes, accords ou autres arrangements ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par AREGA

2.3. AREGA considère comme client la personne physique ou morale qui lui a confié la commande, à moins qu'il n'ait été explicitement communiqué que les actions sont effectuées pour le compte d'un tiers et à condition que le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation de ce tiers soient communiqués à AREGA au même moment. La personne qui passe une commande pour une personne morale est solidairement obligée envers la personne morale au nom de laquelle elle agit.

2.4. Chaque modification de la commande doit intervenir par écrit de la part du client et donne lieu, en principe, à une nouvelle cotation ou à un nouveau devis à la discrétion et à la décision d'AREGA. Dans ce cas, AREGA est en droit d'ajuster le délai et/ou le tarif de livraison ou de modifier la commande.

Article 3 - Exécution du contrat - livraison

3.1. AREGA apporte le soin nécessaire à l'exécution des commandes qui lui sont confiées et n'est tenue qu'à une obligation du meilleur effort. Les délais de livraison et/ou d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent donc pas AREGA, dans la mesure où ces délais sont conformes à la législation applicable aux marchandises concernées et sauf convention contraire expresse entre les parties. Les délais de livraison ne sont garantis que pour les marchandises pouvant être livrées sur stock. Toutefois, un retard dans la livraison et/ou l'exécution ne peut en aucun cas donner lieu à une pénalité, une indemnité, la dissolution du contrat ou le refus de recevoir les marchandises.

3.2. À chaque étape de l'exécution du contrat, le client fournit en temps utile à AREGA toutes les informations jugées nécessaires à l'exécution du contrat. Si ces informations requises n'ont pas été fournies à AREGA en temps utile, AREGA est en droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de facturer au client les frais supplémentaires résultant du retard. Les adresses de livraison communiquées par erreur relèvent de la responsabilité du client et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

3.3. En principe, la livraison a lieu par l'intermédiaire du grossiste ou directement au client, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne relatives aux bonnes pratiques de distribution des médicaments à usage humain ("lignes directrices 2013/C 343/01").

3.4. Les livraisons partielles et/ou les exécutions partielles sont autorisées. AREGA se réserve le droit de facturer ces livraisons partielles et/ou exécutions partielles au moment où elles sont exécutées.

3.5. Tous les risques concernant les marchandises, y compris les risques de transport, sont transférés au client au moment où les marchandises sont livrées à l'endroit indiqué sur le bon de commande.

3.6. AREGA se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat sans mise en demeure préalable s'il existe des raisons objectives démontrant que la solvabilité et/ou la liquidité du client est mise en péril (par exemple, par une faillite, un accord judiciaire, des factures contestées, une insolvabilité apparente, des retards de paiement envers AREGA ou des tiers, l'obtention d'un règlement collectif de la dette par le client, etc.)

3.7. Si, après la confirmation de la commande et avant ou pendant la livraison, AREGA a connaissance de circonstances qui font que les contrats ne semblent plus raisonnablement assurés, AREGA est en droit d'exiger, le cas échéant, un paiement anticipé ou des garanties, afin de résilier le contrat sans que le client ait droit à une quelconque indemnisation.

Article 4 - Prix

4.1. Les prix convenus ne sont valables que pour les marchandises livrables sur stock et sont basés sur le prix d'achat au moment de l'offre ou de l'acceptation de l'offre. AREGA se réserve expressément le droit d'augmenter le prix convenu si, après l'acceptation de l'offre, un ou plusieurs des facteurs déterminant le prix subissent une augmentation (y compris, mais sans s'y limiter, le prix des matières premières ou une nouvelle taxe).

4.2. Tous les prix s'entendent hors TVA et autres frais (assurance, transport, etc.), sauf disposition contraire expresse. La TVA est à la charge du client. Toute augmentation du taux de TVA ou de toute autre taxe de quelque nature que ce soit survenant entre la commande et l'exécution sera à la charge du client.

4.3. Pour chaque commande de marchandises dont la valeur totale est inférieure à 350 € hors TVA, des frais de transport supplémentaires d'au moins 100 € hors TVA peuvent être facturés au client, sauf accord écrit contraire. Pour les clients qui sont qualifiés de pharmacie au sens de l'article 8 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de santé ou d'établissement de soins, une valeur minimale de commande de 200 € HT est applicable, à défaut de quoi un coût de transport d'au moins 100 € HT peut être facturé.

Article 5 - Paiement

5.1. Les factures d'AREGA sont payables au comptant à son siège social, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

5.2. Chaque facture, dont le montant n'a pas été réglé ou n'a pas été entièrement réglé à l'échéance, sera majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant dû, avec un minimum de 100 €. Un intérêt moratoire égal est également dû de plein droit au taux d'intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement en matière de transactions commerciales.

5.3. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures et/ou dettes impayées deviennent immédiatement exigibles et AREGA a le droit de suspendre les livraisons ultérieures ou de considérer le contrat comme dissous, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.

5.4. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, le client doit protester les factures d'AREGA, en cas de contestation, par lettre recommandée et motivée dans les 14 jours calendaires suivant leur réception, sous peine de déchéance.

5.5 AREGA est en droit de compenser à tout moment les avoirs qu'elle détient auprès de ses clients avec des dettes envers le client, même après concours.

Article 6 - Force Majeure

6.1. Si AREGA ne peut exécuter la commande pour cause de force majeure, ce qui inclut les accidents, les maladies, les incendies, les guerres, les pandémies, les crises sanitaires, les grèves, les lock-out, les émeutes, les retards chez les fournisseurs, le manque de moyens de transport, etc., AREGA est en droit de résilier le contrat sans autre indemnité pour le client.

6.2. Si AREGA a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance du cas de force majeure ou ne peut les remplir que partiellement, AREGA est en droit de facturer séparément les éléments déjà exécutés et le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

Article 7 - Responsabilité

7.1. Toute erreur immédiatement observable concernant la livraison et tout défaut visible qui altère entièrement ou partiellement la marchandise doivent être constatés mutuellement par écrit lors de la livraison avec et en présence du transporteur ou de son représentant en formulant des réserves sur le bon de commande. En tout état de cause, chaque objection concernant la livraison doit être communiquée par écrit à AREGA au plus tard dans les 14 jours calendaires, avec toute preuve du défaut (par exemple, une photo). Toute indemnisation pour des défauts visibles est caduque si les défauts ne sont apparus qu'après la livraison à l'endroit convenu ou si les marchandises ont déjà été transformées ou ont été transformées par le client ou l'un de ses agents ou mandataires. Les défauts invisibles doivent être signalés, sous peine de déchéance, par lettre recommandée dans les huit jours civils suivant leur découverte. Toutefois, l'indemnisation pour les défauts invisibles s'éteint si les marchandises ont déjà été transformées ou ont été transformées par le client ou l'un de ses agents ou mandataires ou si les instructions d'utilisation n'ont pas été suivies ou si les marchandises n'ont pas été manipulées de manière appropriée.

7.2. En cas de défauts et à condition qu'ils soient signalés en temps utile avec les justificatifs nécessaires, AREGA peut décider de réparer les défauts conformément au bon de commande ou de verser une indemnité.

Si AREGA estime que la réclamation n'est pas fondée, les marchandises concernées ou des marchandises similaires seront présentées pour évaluation par un expert indépendant désigné d'un commun accord par les deux parties. Les conclusions de cet expert sont contraignantes pour les parties. Les frais d'expertise sont à la charge de la partie qui succombe. Si les marchandises sont retournées par le client à la suite de cette réclamation, le retour doit se faire conformément aux directives 2013/C 343/01.

7.3. AREGA est responsable de la conformité des biens qu'elle livre par rapport aux spécifications convenues. Cette conformité est la seule garantie qu'AREGA fournit. AREGA exclut explicitement tout appel à toute autre garantie, telle que, mais sans s'y limiter : les garanties concernant la valeur marchande des biens, leur aptitude à un usage spécifique ou la violation des droits de propriété intellectuelle. Le client renonce expressément à tout recours à de telles garanties.

7.4. Le client indemnise AREGA pour tout dommage, perte ou réclamation résultant de ou en relation avec la distribution, la vente et/ou la commercialisation des biens, la violation de brevets et/ou d'autres droits de propriété intellectuelle, le non-respect d'une exigence légale, d'une réglementation et/ou d'un enregistrement, ou d'une défaillance différente du client, à moins que le dommage, la perte et/ou la responsabilité ne soient dus à une intention ou une négligence grave d'AREGA.

7.5. Les indemnités dont AREGA peut être redevable sur la base du présent contrat, quels que soient la cause, la nature ou l'objet de la demande, et sous réserve des dispositions de l'article 3.1, ne peuvent excéder 20 % des montants facturés au client et payés au cours de l'année contractuelle précédente. Dans le cas où le client estime qu'il peut prétendre à une telle indemnisation, il doit prouver les défauts et son préjudice dans le cadre d'une consultation mutuelle. Le client n'est pas autorisé à retenir ou à reporter le paiement de factures impayées.

7.6. AREGA ne peut toutefois pas être tenue responsable des dommages indirects et/ou des dommages consécutifs, y compris la perte d'utilisation, la perte de ventes ou le manque à gagner.

Article 8 - Obligations de signaler les effets indésirables

8.1. Le client reconnaît et accepte qu'AREGA doit satisfaire pleinement et immédiatement à toutes les exigences applicables en termes d'obligations de déclaration de sécurité concernant ses produits. Le client convient que s'il reçoit des informations sur des effets indésirables et/ou d'autres problèmes de sécurité spécifiques concernant les produits concernés, il en informera immédiatement AREGA conformément au présent article. Pour l'application des présentes CG, les effets indésirables comprennent notamment : l'exposition pendant la grossesse, l'exposition d'un nourrisson pendant l'allaitement, le surdosage, le mauvais usage, l'utilisation incorrecte, les erreurs de médication, le manque d'efficacité, la contamination par du matériel infectieux, les interactions entre médicaments, l'exposition professionnelle et toute autre information de sécurité qu'AREGA peut raisonnablement demander.

Le client doit fournir à AREGA toutes les informations relatives aux effets indésirables qu'il reçoit dans un délai d'un (1) jour ouvrable en contactant la personne de contact locale d'AREGA pour la pharmacovigilance, le Dr Frank Verbeeck, via les coordonnées suivantes : e-mail : safety@arega.com ; téléphone : +32 3 808 67 00 ; numéro de pharmacovigilance 24h/24 : +32 03 808 67 02. Le client fait tout son possible pour obtenir un minimum d'informations sur les effets indésirables signalés (y compris la nature des effets indésirables, le médicament utilisé, la personne ayant signalé les effets indésirables et le patient). Dans la mesure du possible, le client informe la personne ayant signalé les effets indésirables que les informations relatives à ces effets seront transmises à AREGA et lui demande si AREGA peut directement la contacter. Le client fournira une assistance raisonnable à AREGA afin que celle-ci puisse remplir ses obligations légales et les demandes d'information des autorités compétentes. Nonobstant ce qui précède, AREGA est en droit de modifier ses instructions concernant le délai, les critères et la manière de rapporter les informations relatives aux effets indésirables, y compris les questions de sécurité spécifiques. Le client sera informé de ces modifications par une correspondance séparée.

Article 9 - Transfert de droits

9.1. Le client ne devient propriétaire des produits livrés qu'à partir du moment où il a rempli toutes ses obligations envers AREGA. AREGA conserve l'entière propriété des biens livrés jusqu'au moment du paiement intégral de ses prix facturés, des éventuels intérêts, indemnités et frais. Cette réserve de propriété est un élément essentiel de l'accord conclu entre les parties, sans lequel AREGA n'aurait pas signé le contrat. AREGA permet néanmoins au client, dans le cadre de son activité normale, d'utiliser et de vendre les biens en question. La revente par le client des marchandises non payées entraîne juridiquement le transfert à AREGA de la créance du client sur le tiers, de sorte qu'AREGA dispose d'un droit de créance direct sur le tiers.

9.2. AREGA peut exiger le retour des marchandises aux frais et risques du client si ce dernier ne paie pas dans les délais établis par le contrat. Les marchandises que le client possède en stock sont considérées comme des marchandises non payées. Les marchandises doivent alors être immédiatement retournées sur demande à AREGA, aux frais du client, sans préjudice du droit d'AREGA à une indemnisation intégrale.

Les parties conviennent que les biens d'AREGA sont fongibles, de sorte qu'AREGA est autorisée à invoquer sa réserve de propriété sur tous les biens que le client a en stock et qui sont équivalents aux biens impayés. Pendant cette période de réserve de propriété, le client assume les devoirs et la responsabilité de gardien des marchandises livrées et, en conséquence, il est tenu de les sauvegarder et de les assurer contre toute cause de dommage, destruction, vol, incendie, perte, ou autres.

9.3. Nonobstant la réserve de propriété spécifiée, le risque relatif aux marchandises est transféré au client au moment où les marchandises sont livrées à l'endroit convenu conformément au formulaire de commande. S'il a été convenu que le client viendra récupérer les marchandises, le risque est transféré dès que le client est appelé à venir retirer les marchandises. Les frais de stockage peuvent être facturés après cette invitation.

Article 10 - Respect de la législation anti-corruption

10.1. Le client est conscient qu'AREGA et le client sont tenus de se conformer aux lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption (ci-après : Législation applicable en matière de lutte contre la corruption). La législation applicable en matière de lutte contre la corruption interdit le paiement, l'offre ou la promesse de paiement, l'autorisation d'un paiement ou le transfert d'éléments de valeur ou de tout autre avantage, directement ou indirectement, à un fonctionnaire, ou à une autre personne, en sachant que tout ou partie du paiement, des éléments de valeur ou de l'avantage sera offert, donné, promis ou transmis à un fonctionnaire. Certaines des législations applicables en matière de lutte contre la corruption interdisent également la corruption commerciale, par exemple, le paiement, le transfert d'objets de valeur, le versement ou tout avantage illicite, directement ou indirectement, à une partie privée dans l'intention d'obtenir ou de conserver des transactions commerciales d'une manière inacceptable ou d'influencer la conduite du destinataire d'une manière inacceptable.

10.2. Le client déclare qu'il n'a pas été condamné par une agence gouvernementale ou par l'autorité judiciaire pour avoir violé la législation applicable en matière de lutte contre la corruption. Le client déclare également que, sur la base de ce contrat, il ne reçoit pas ou ne recevra pas, ou n'utilise pas ou n'utilisera pas, d'éléments de valeur dans un but qui violerait la Législation applicable en matière de lutte contre la corruption, et qu'il n'a pas effectué ou n'effectuera pas d'action qui violerait la législation applicable en matière de lutte contre la corruption.

10.3. Le client déclare que, à moins que la législation applicable en matière de lutte contre la corruption ne l'autorise, il n'a pas effectué ou n'effectuera pas de paiement, n'a pas fourni ou ne fournira pas d'autorisation de paiement ou de don d'objets de valeur à un fonctionnaire dans le but (i) d'influencer un acte ou une décision de ce fonctionnaire dans sa capacité officielle ; (ii) de persuader ce fonctionnaire d'agir ou de négliger d'agir contrairement à son devoir légal ; (iii) de s'assurer un avantage injustifié ; ou (iv) de persuader ce fonctionnaire d'user de son influence pour affecter tout acte ou décision gouvernemental concernant les activités entreprises dans le cadre de ce contrat.

10.4. Le client enregistrera toutes les transactions effectuées dans le cadre de cet accord dans son système comptable, ses comptes et autres documents, de manière raisonnablement détaillée, précise et honnête.

10.5. Pendant la durée du présent contrat et pendant une période de trois ans suivant celui-ci, le client accordera l'accès à un comptable indépendant désigné par AREGA à tous les documents comptables du client, comptes, factures et documents pertinents relatifs au présent contrat dans le but de vérifier le respect des dispositions du présent article et des exigences de la législation applicable en matière de lutte contre la corruption. Le client apportera sa pleine coopération à un audit ou à une enquête menée par AREGA concernant le respect du présent contrat ou de la législation anti-corruption applicable.

10.6. AREGA est en droit de suspendre ou de résilier ce contrat, ainsi que tous les paiements basés sur ce contrat, si elle estime de bonne foi que le client a agi en violation de cet article ou de la législation applicable en matière de lutte contre la corruption.

10.7. Le client certifie que toutes les déclarations faites dans le présent document demeurent pertinentes et exactes pendant la durée du présent contrat. Le client doit informer AREGA immédiatement s'il a connaissance d'une éventuelle violation de cet article ou de la législation anticorruption applicable ou de tout autre changement qui rendrait l'une des déclarations du présent contrat incorrecte ou inexacte. Le fait de ne pas informer AREGA d'une telle éventualité sur la base du présent article constitue une violation substantielle du présent contrat par le client, ce qui autorise AREGA à résilier le contrat.

10.8. Cet article n'est applicable que dans la mesure où le client est un grossiste ou exerce des activités de vente en gros de produits AREGA.

Article 11 - Confidentialité des données

11.1. En prenant contact ou en passant une commande auprès d'AREGA, le client autorise explicitement le traitement et l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins telles que l'administration du fichier clients, la gestion des commandes, des livraisons et des factures, le suivi de la solvabilité, le marketing et la publicité. Afin d'exécuter le contrat, AREGA doit disposer des informations suivantes sur le client : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et informations de facturation. Le traitement à des fins de marketing et de publicité individualisée n'a lieu que si le client a explicitement donné son accord à cette fin. AREGA ne pourra pas transférer les données à des tiers sans le consentement explicite du client. Le client a le droit de s'opposer à tout moment, sans frais, au traitement des données à des fins de marketing direct. AREGA est responsable du traitement de ces données.

Le traitement de ces données est nécessaire à l'exécution du présent contrat et ne sera pas utilisé à d'autres fins.

11.2. AREGA est tenue de divulguer les données à caractère personnel du client dans des circonstances spécifiques. Ces circonstances peuvent être les suivantes : si la loi, les règlements ou une procédure judiciaire exigent qu'AREGA le fasse ou si AREGA est sollicitée par des organismes gouvernementaux dans le cadre de l'application de la loi ou si AREGA estime qu'il est nécessaire de transmettre les données à caractère personnel de ce client afin de prévenir des dommages ou des pertes financières dans le cadre d'une enquête sur une fraude ou d'autres activités illégales.

11.3. Si AREGA vend ou transfère tout ou partie de ses activités ou de ses actifs, elle se réserve le droit de transférer également toutes les données à caractère personnel du client. Dans ce cas, AREGA déploiera les efforts nécessaires pour informer le client à ce sujet et pour s'assurer que la partie réceptrice des données à caractère personnel les utilisera également conformément au présent article. Dans cette hypothèse, le client devra contacter le destinataire des données à caractère personnel pour toute question complémentaire.

11.4. Le client a le droit de consulter ses données à tout moment et de les corriger, si nécessaire.

11.5. AREGA assure une politique de sécurité administrative, technique et physique appropriée, où les données à caractère personnel du client sont protégées contre toute destruction, perte, altération, accès, divulgation ou utilisation accidentelle, illégale ou non autorisée.

Article 12 - Propriété intellectuelle

12.1. Les documents fournis au client avant ou après la création du contrat sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété d'AREGA. Le client ne peut utiliser, copier ou reproduire ces documents sans l'accord d'AREGA.

12.2. L'intégralité des droits intellectuels sur les concepts ou les dessins fournis par AREGA reste la propriété d'AREGA, sauf accord exprès et écrit.

12.3. AREGA a le droit, à tout moment, de faire référence, à titre promotionnel, sur son site internet et ses réseaux sociaux, aux services et/ou biens fournis avec mention de l'identité du client, sauf accord exprès et écrit.

Article 13 - Traitement des réclamations

13.1. Le client doit soumettre à AREGA toutes les réclamations, décrites de manière complète et claire par écrit, concernant l'exécution du contrat dans les cinq jours ouvrables suivant la constatation des défauts par le client.

13.2. AREGA s'efforcera de répondre aux réclamations soumises dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception. Si une réclamation nécessite raisonnablement un délai de traitement plus long, AREGA répondra dans les deux jours ouvrables avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le client peut attendre une réponse plus détaillée.

Article 14 - Divers et résolution des litiges

14.1. Les présentes CG ne portent pas atteinte à l'exercice par AREGA de tous les autres droits légaux ou contractuels dont elle dispose.

14.2. Le client s'interdit de transférer ses droits et obligations au titre du contrat conclu avec AREGA sans l'accord préalable et écrit d'AREGA. Toute cession non autorisée sera nulle de plein droit.

14.3. Le fait pour AREGA de ne pas exiger l'exécution des dispositions des présentes CG ne peut impliquer une quelconque renonciation ou renonciation à l'application de cette disposition ou de toute autre.

14.4. La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes CG n'affecte pas l'application des autres dispositions. Si nécessaire, la disposition sera remplacée par une disposition acceptable et applicable selon les deux parties, qui correspondra à la disposition originale en termes de conséquences économiques et qui reflétera autant que possible l'intention des parties décrite dans la disposition.

14.5. Seul le droit belge est applicable à la relation entre AREGA et le AREGA soumettra tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CG aux tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, division d'Anvers..


Pays